Dans une publication r\u00e9cente, la liste adverse affirme que la cr\u00e9ation d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9conomie Mixte (SEM) pour porter des projets de logement co\u00fbterait 2,4 millions d\u2019euros, ferait perdre les subventions \u00e0 la commune et entra\u00eenerait 588 \u20ac d\u2019imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires par habitant.<\/p>\n\n\n\n
Ces affirmations sont trompeuses et ne correspondent pas au fonctionnement r\u00e9el d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9conomie Mixte.<\/p>\n\n\n\n
La loi fixe un capital minimum de 225 000 \u20ac, pas 2,4 millions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le fonctionnement des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9conomie Mixte locales est encadr\u00e9 par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L1522-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise notamment que le capital social d\u2019une SEM doit \u00eatre au minimum de 225 000 euros.<\/p>\n\n\n\n Ce capital est r\u00e9parti entre plusieurs actionnaires publics et priv\u00e9s, la collectivit\u00e9 devant d\u00e9tenir entre 50 % et 85 % du capital.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit :<\/p>\n\n\n\n L\u2019affirmation selon laquelle il faudrait 2,4 millions d\u2019euros de capital ne correspond donc \u00e0 aucune obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n Une SEM n\u2019est pas financ\u00e9e uniquement par la commune<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9conomie Mixte est une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est partag\u00e9 entre une collectivit\u00e9 publique et des partenaires priv\u00e9s ou institutionnels.<\/p>\n\n\n\n La loi impose simplement que la collectivit\u00e9 d\u00e9tienne la majorit\u00e9 du capital, entre 50 % et 85 %. Le reste est apport\u00e9 par d\u2019autres partenaires.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, la commune ne finance pas seule le capital d\u2019une SEM. C\u2019est m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019int\u00e9r\u00eat de cet outil : associer plusieurs acteurs pour porter un projet.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9senter la SEM comme un dispositif financ\u00e9 uniquement par la commune est donc incorrect.<\/p>\n\n\n\n Les collectivit\u00e9s ne portent pas seules le risque<\/strong><\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9, les SEM sont con\u00e7ues pour partager les investissements et les risques entre plusieurs partenaires.<\/p>\n\n\n\n Comme dans toute soci\u00e9t\u00e9, les actionnaires sont responsables uniquement \u00e0 hauteur de leur participation au capital.<\/p>\n\n\n\n Dire que la commune porterait 100 % du risque financier est donc faux.<\/p>\n\n\n\n Les partenaires habituels des SEM sont des institutions solides comme la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/a> dont une des missions est de financer la construction de logement. <\/p>\n\n\n\n Une estimation d\u2019imp\u00f4ts sans aucune d\u00e9monstration<\/strong><\/p>\n\n\n\n La liste adverse affirment que la cr\u00e9ation d\u2019une SEM entra\u00eenerait 588 \u20ac d\u2019imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires par habitant.<\/p>\n\n\n\n Ce chiffre est pr\u00e9sent\u00e9 sans aucune m\u00e9thode de calcul, sans aucune simulation budg\u00e9taire et sans aucune source.<\/p>\n\n\n\n Or les finances d\u2019une commune d\u00e9pendent de nombreux facteurs : investissements, subventions, recettes, fonctionnement, emprunts.<\/p>\n\n\n\n Affirmer un montant aussi pr\u00e9cis sans expliquer le calcul rel\u00e8ve d\u2019une approximation destin\u00e9e \u00e0 inqui\u00e9ter les habitants, pas d\u2019une analyse financi\u00e8re s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n Les SEM sont un outil courant des collectivit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9conomie Mixte sont utilis\u00e9es par des milliers de collectivit\u00e9s en France pour mener des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Elles permettent notamment de :<\/p>\n\n\n\n C\u2019est donc un outil classique de l\u2019action publique locale, largement utilis\u00e9 dans les communes et les intercommunalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Une contradiction r\u00e9v\u00e9latrice<\/strong><\/p>\n\n\n\n Paradoxalement, la critique formul\u00e9e par nos adversaires repose sur une contradiction.<\/p>\n\n\n\n Ils d\u00e9noncent la SEM en affirmant que la commune porterait seule le financement et le risque.<\/p>\n\n\n\n Or l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eame d\u2019une SEM est pr\u00e9cis\u00e9ment de partager les investissements avec d\u2019autres partenaires.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, l\u2019argument utilis\u00e9 repose sur une description qui ne correspond pas au fonctionnement r\u00e9el de cet outil.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dire qu\u2019une SEM co\u00fbterait automatiquement 2,4 millions d\u2019euros, ferait perdre les subventions et augmenterait les imp\u00f4ts de 588 \u20ac par habitant ne repose sur aucune base juridique ou budg\u00e9taire s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n Les Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9conomie Mixte sont au contraire des outils largement utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s pour porter des projets locaux en mobilisant plusieurs partenaires.<\/p>\n\n\n\n Comme souvent dans cette campagne, ces affirmations visent surtout \u00e0 cr\u00e9er de l\u2019inqui\u00e9tude plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 expliquer clairement les m\u00e9canismes r\u00e9els de l\u2019action publique.<\/p>\n\n\n\n Sources<\/strong><\/p>\n\n\n\n Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 Article L1522-1<\/a><\/p>\n\n\n\n Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires \u2013 Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte locales<\/a><\/p>\n\n\n\n F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises Publiques Locales \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte<\/a><\/p>\n\n\n\n Vie publique \u2013 Les entreprises publiques locales<\/a><\/p>\n\n\n\n\n
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