La loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) impose à certaines communes un pourcentage minimum de logements sociaux. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas automatiquement à toutes les communes.
Moussy-le-Neuf n’entre pas dans les critères prévus par l’article 55 de cette loi.
La commune a été brièvement concernée en 2015 et 2016, à la suite de son intégration à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. Mais cette situation a évolué avec l’adoption de la loi ELAN en 2017, qui a modifié les critères d’application du dispositif.
Depuis cette date, Moussy-le-Neuf n’est plus soumise aux obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU.
Les documents officiels de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France confirment cette situation. Le Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) par exemple.
Dire que la municipalité serait « obligée » de construire des logements sociaux est donc inexact.
Sources
Les éléments présentés ci-dessus sont issus de documents publics :