Dans une publication récente, la liste adverse affirme que la création d’une Société d’Économie Mixte (SEM) pour porter des projets de logement coûterait 2,4 millions d’euros, ferait perdre les subventions à la commune et entraînerait 588 € d’impôts supplémentaires par habitant.
Ces affirmations sont trompeuses et ne correspondent pas au fonctionnement réel d’une Société d’Économie Mixte.
La loi fixe un capital minimum de 225 000 €, pas 2,4 millions
Le fonctionnement des Sociétés d’Économie Mixte locales est encadré par le Code général des collectivités territoriales.
L’article L1522-1 du Code général des collectivités territoriales précise notamment que le capital social d’une SEM doit être au minimum de 225 000 euros.
Ce capital est réparti entre plusieurs actionnaires publics et privés, la collectivité devant détenir entre 50 % et 85 % du capital.
Autrement dit :
- la loi prévoit un capital minimum de 225 000 €
- ce capital est partagé entre plusieurs partenaires
- la commune ne finance pas seule la société
L’affirmation selon laquelle il faudrait 2,4 millions d’euros de capital ne correspond donc à aucune obligation légale.
Une SEM n’est pas financée uniquement par la commune
Une Société d’Économie Mixte est une société dont le capital est partagé entre une collectivité publique et des partenaires privés ou institutionnels.
La loi impose simplement que la collectivité détienne la majorité du capital, entre 50 % et 85 %. Le reste est apporté par d’autres partenaires.
Autrement dit, la commune ne finance pas seule le capital d’une SEM. C’est même précisément l’intérêt de cet outil : associer plusieurs acteurs pour porter un projet.
Présenter la SEM comme un dispositif financé uniquement par la commune est donc incorrect.
Les collectivités ne portent pas seules le risque
Contrairement à ce qui est affirmé, les SEM sont conçues pour partager les investissements et les risques entre plusieurs partenaires.
Comme dans toute société, les actionnaires sont responsables uniquement à hauteur de leur participation au capital.
Dire que la commune porterait 100 % du risque financier est donc faux.
Les partenaires habituels des SEM sont des institutions solides comme la Caisse des dépôts et consignations dont une des missions est de financer la construction de logement.
Une estimation d’impôts sans aucune démonstration
La liste adverse affirment que la création d’une SEM entraînerait 588 € d’impôts supplémentaires par habitant.
Ce chiffre est présenté sans aucune méthode de calcul, sans aucune simulation budgétaire et sans aucune source.
Or les finances d’une commune dépendent de nombreux facteurs : investissements, subventions, recettes, fonctionnement, emprunts.
Affirmer un montant aussi précis sans expliquer le calcul relève d’une approximation destinée à inquiéter les habitants, pas d’une analyse financière sérieuse.
Les SEM sont un outil courant des collectivités
Les Sociétés d’Économie Mixte sont utilisées par des milliers de collectivités en France pour mener des projets d’intérêt général.
Elles permettent notamment de :
- porter des opérations d’aménagement
- construire des logements
- gérer des équipements publics
- mobiliser des financements complémentaires
C’est donc un outil classique de l’action publique locale, largement utilisé dans les communes et les intercommunalités.
Une contradiction révélatrice
Paradoxalement, la critique formulée par nos adversaires repose sur une contradiction.
Ils dénoncent la SEM en affirmant que la commune porterait seule le financement et le risque.
Or l’intérêt même d’une SEM est précisément de partager les investissements avec d’autres partenaires.
Autrement dit, l’argument utilisé repose sur une description qui ne correspond pas au fonctionnement réel de cet outil.
Conclusion
Dire qu’une SEM coûterait automatiquement 2,4 millions d’euros, ferait perdre les subventions et augmenterait les impôts de 588 € par habitant ne repose sur aucune base juridique ou budgétaire sérieuse.
Les Sociétés d’Économie Mixte sont au contraire des outils largement utilisés par les collectivités pour porter des projets locaux en mobilisant plusieurs partenaires.
Comme souvent dans cette campagne, ces affirmations visent surtout à créer de l’inquiétude plutôt qu’à expliquer clairement les mécanismes réels de l’action publique.
Sources
Code général des collectivités territoriales – Article L1522-1
Ministère de la Cohésion des territoires – Sociétés d’économie mixte locales
Fédération des Entreprises Publiques Locales – Les sociétés d’économie mixte